Vos droits

COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (CRU)

Conformément à la réglementation, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRU) est instituée dans l'établissement. Elle a un rôle d'assistance et d'information en cas de réclamation, mais veille également à la qualité des soins et à la prise en charge globale. Les représentants des usagers et le représentant des familles participent aux travaux de la commission. Si vous le souhaitez, vous
pouvez saisir cette commission par courrier à son président à l’adresse de l’hôpital.
Par ailleurs, un registre des réclamations est tenu par le secrétariat de direction. Il est transmis à la commission qui se réunit au minimum quatre fois par an.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le strict respect du secret médical, l'établissement gère les fichiers informatisés des données médicales et administratives des patients, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. (Déclaration systématique des fichiers à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)). Par lettre adressée au Directeur, vous avez le droit de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant (article 26 de la loi du 06/01/78) ou de demander communication de ces données.

  

MODALITÉS D'ACCÈS AU DOSSIER médical
(cf articles L.1111-7 et R. 1111-9 du code de santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible, vous-mêmes ou vos ayants-droits, d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction (sachant que vous avez aussi la possibilité de refuser l’accès de votre dossier à vos ayants-droits en le précisant dans le document annexé à ce livret). Les informations peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois, les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

 

 

LES MAJEURS PROTÉGÉS
Une personne majeure qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, est protégée par la Loi. Durant le séjour, des mesures de protection peuvent être sollicitées par le médecin du service pour des personnes ayant perdu toute ou partie de leurs facultés physiques ou mentales, les mettant dans l'impossibilité de pourvoir à leurs intérêts (tutelle, curatelle…). Toutes précisions peuvent être obtenues auprès du médecin.

 

 

 

 

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
(Art : L 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

LE CONSENTEMENT ET LE REFUS DE SOIN
Le médecin est tenu de vous informer avant tout acte médical ou
prise de traitement. Cette information se fonde sur le rapport entre les bénéfices et risques liés à la prise en charge du patient.
«Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus» (Art. L.1111-2 du Code de la santé Publique).
Sa nécessité se fait particulièrement sentir lorsque les risques sont importants, les alternatives de prise en charge nombreuses et les bénéfices faibles. Cette information doit être loyale, claire et appropriée selon l'article 35 du code de déontologie. Vous conservez le libre choix d’accepter ou de refuser l’acte proposé.